1. Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir ses besoins et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure.
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 · Article
Article 38
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2016-360 du 25 mars 2016
Rattachement
Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC
- Chapitre IV : Règles générales de passation
- Section 1 : Dématérialisation des procédures
- Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
IdentifiantLEGIARTI000032299643
Texte parentLEGITEXT000032299346
Aller plus loin
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