Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2016-360 du 25 mars 2016
RattachementSection 1 : Appel d'offres
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre III : PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC
Chapitre V : Déroulement des procédures formalisées
Section 1 : Appel d'offres
IdentifiantLEGIARTI000032299581
Texte parentLEGITEXT000032299346
Référencearticle 66 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 (version du 28 mars 2016)Légifrance →
1. L'appel d'offres est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Il peut être ouvert ou restreint.
2. L'appel d'offres est ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner.
3. L'appel d'offres est restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner.
4. Le choix entre les deux formes d'appel d'offres est libre.
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