1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-364 du 29 mars 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er avril 2016.
TexteDécret n°2016-364 du 29 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032304655
Texte parentLEGITEXT000032304632
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