1. Il est interdit de fabriquer, d'importer ou de détenir en vue de la vente sur le territoire français, de mettre en vente, de louer, de mettre à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou de distribuer à titre gratuit sur le territoire français des bicyclettes qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.
Décret n°2016-364 du 29 mars 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2016.
TexteDécret n°2016-364 du 29 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032304643
Texte parentLEGITEXT000032304632
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.