1. L'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 25 mars 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 mars 2016.
TexteArrêté du 25 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032304870
Texte parentLEGITEXT000032304859
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