1. La ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 mars 2016.
TexteArrêté du 21 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032307504
Texte parentLEGITEXT000032307498
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