1. La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-384 du 30 mars 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2016.
TexteDécret n°2016-384 du 30 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032321406
Texte parentLEGITEXT000032321395
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.