Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er avril 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 29 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032323680
Texte parentLEGITEXT000032323664
Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 mars 2016 (version du 1er avril 2016)Légifrance →
1. Le cas échéant, les acheteurs utilisent la base de données e-Certis de la Commission européenne pour procéder aux vérifications des formes des documents de preuve ou des pièces justificatives des candidats.
2. A compter du 1er octobre 2018, lorsque l'acheteur demande la production d'un certificat, d'une attestation ou d'un document de preuve particulier, il exige principalement celles de ces pièces justificatives qui sont référencées dans cette base.
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