Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
1. Un arrêté annuel fixe le nombre de places offertes par filière et par formation telles que mentionnées à l'article 4 du décret du 20 décembre 2002 modifié précité.
2. Lorsqu'une place au moins est offerte au titre du deuxième alinéa de l'article 7 du même décret, un avis de concours est publié au Journal officiel de la République française.
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