Arrêté du 27 juin 2007 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteArrêté du 27 juin 2007

IdentifiantLEGIARTI000032324300

Texte parentLEGITEXT000032324293

Référencearticle 8 de l'arrêté du 27 juin 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur en janvier 2008.

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