1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-386 du 30 mars 2016 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er avril 2016.
TexteDécret n°2016-386 du 30 mars 2016
RattachementChapitre III : Dispositions applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes mis à disposition sans limitation de durée
IdentifiantLEGIARTI000032324406
Texte parentLEGITEXT000032324364
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