1. Par dérogation aux dispositions du décret du 26 août 2004 susvisé, les fonctionnaires des administrations parisiennes ayant ouvert un compte épargne-temps en application de ces dispositions et intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale conservent le bénéfice de leur compte épargne-temps.
Décret n°2016-386 du 30 mars 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2016.
TexteDécret n°2016-386 du 30 mars 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes ayant opté pour une intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000032324394
Texte parentLEGITEXT000032324364
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