1. Les fonctionnaires des administrations parisiennes mentionnés au C du III de l'article 13 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée sont placés en position de détachement, sans limitation de durée, dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant aux missions définies par leur statut particulier.
Décret n°2016-386 du 30 mars 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2016.
TexteDécret n°2016-386 du 30 mars 2016
RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes ayant opté pour un détachement sans limitation de durée dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000032324396
Texte parentLEGITEXT000032324364
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