RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes ayant opté pour un détachement sans limitation de durée dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000032324383
Texte parentLEGITEXT000032324364
Référencearticle 9 du décret n°2016-386 du 30 mars 2016 (version du 1er avril 2016)Légifrance →
1. L'autorité territoriale de la métropole du Grand Paris exerce le pouvoir disciplinaire selon les règles fixées par le chapitre VIII de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et le décret du 18 septembre 1989 susvisé. Elle informe l'administration gestionnaire du corps d'origine des sanctions prononcées et lui transmet une copie des pièces du dossier disciplinaire.
2. Les sanctions du quatrième groupe sont prononcées au titre à la fois du cadre d'emplois d'accueil et du corps d'origine.
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