Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2016.

TexteDécret n°2016-382 du 30 mars 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'établissement de l'état des lieux
IdentifiantLEGIARTI000032324424
Texte parentLEGITEXT000032324415
Référencearticle 1 du décret n°2016-382 du 30 mars 2016 (version du 1er juin 2016)Légifrance →

1. L'état des lieux prévu à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée doit porter sur l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive.

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