RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'établissement de l'état des lieux
IdentifiantLEGIARTI000032324426
Texte parentLEGITEXT000032324415
Référencearticle 3 du décret n°2016-382 du 30 mars 2016 (version du 1er juin 2016)Légifrance →
1. L'état des lieux à l'entrée et à la sortie du logement est établi selon les modalités suivantes :
2. 1° Le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location ;
3. 2° La forme du document permet la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire ;
4. 3° L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.
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