Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 avril 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032326458
Texte parentLEGITEXT000032326448
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 (version du 2 avril 2016)Légifrance →

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