1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 avril 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032326462
Texte parentLEGITEXT000032326448
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