Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032343373
Texte parentLEGITEXT000032343368
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 26 juillet 2013 portant extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle des ministères économiques et financiers est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 26 juillet 2013 : art. 1, art. 2
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