1. L'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Arrêté du 25 mars 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 avril 2016.
TexteArrêté du 25 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032348659
Texte parentLEGITEXT000032348648
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