Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-397 du 31 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032349853
Texte parentLEGITEXT000032349837
Référencearticle 4 du décret n°2016-397 du 31 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 août 2008 définissant les modalités de mise en œuvre des exonérations de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et l'arrêté du 12 mai 2014 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 4 août 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. null Divisions : TITRE IER : MISE EN ŒUVRE DE L'EXONERATION POUR LES USAGES INDUSTRIELS DU GAZ NATUREL ; TITRE II : MISE EN ŒUVRE DE L'EXONERATION POUR LE GAZ NATUREL UTILISE POUR LE CHAUFFAGE D'IMMEUBLES MIXTES ; Annexe
Arrêté du 12 mai 2014 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. null Divisions : Annexe
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