Décret n° 58-777 du 25 août 1958 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 30 août 1958.

TexteDécret n° 58-777 du 25 août 1958
RattachementTitre V : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000032365825
Texte parentLEGITEXT000032365754
Référencearticle 20 du décret n° 58-777 du 25 août 1958 (version du 30 août 1958)Légifrance →

1. Pour les trois premiers concours d'accès à l'emploi d'inspecteur élève qui seront organisés après la publication du présent décret, la limite d'âge de trente-deux ans prévue à l'article 3 (2°) ci-dessus est portée à trente-cinq ans. Pour les deux premiers concours, l'ancienneté de service prévue à l'article 3 (2°) est fixée à trois ans et six mois.

Nota : Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 : I. - Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne. II. - Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste. Décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011, article 13 : Les dispositions du décret du 25 août 1958 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des inspecteurs de France Télécom.

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