Décret n°2016-403 du 4 avril 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 avril 2016.

TexteDécret n°2016-403 du 4 avril 2016

IdentifiantLEGIARTI000032367949

Texte parentLEGITEXT000032367942

Référencearticle 2 du décret n°2016-403 du 4 avril 2016 (version du 7 avril 2016)Légifrance →

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