1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-403 du 4 avril 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 avril 2016.
TexteDécret n°2016-403 du 4 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032367953
Texte parentLEGITEXT000032367942
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