1. Une instance de suivi du programme d'actions est mise en place dans chaque département par le préfet et le président du conseil départemental. Elle comprend notamment les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les signataires de la convention prévue au II de l'article 26 de la loi du 4 février 1995 susvisée.
Décret n°2016-402 du 4 avril 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 avril 2016.
TexteDécret n°2016-402 du 4 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032368336
Texte parentLEGITEXT000032368328
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