Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-409 du 5 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032370050
Texte parentLEGITEXT000032370036
Référencearticle 4 du décret n°2016-409 du 5 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est complété parun alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour un allotissement d'éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite, le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance domaniale de mise à disposition est le produit des coefficients l, k5, N. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 : art. 7
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