1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-409 du 5 avril 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 avril 2016.
TexteDécret n°2016-409 du 5 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032370044
Texte parentLEGITEXT000032370036
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