Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032370144
Texte parentLEGITEXT000032370135
Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 avril 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un article 6-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-2. - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient N est égal au nombre d'éléments terrestres complémentaires implantés par le titulaire de l'autorisation au 31 décembre de l'année précédente ayant bénéficié de l'accord de l'Agence nationale des fréquences mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 43 du code des postes et communications électroniques, lorsque ce nombre est inférieur ou égal à 50. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 24 octobre 2007 : art. 6-2
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