1. Le tableau figurant en annexe I de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 7 avril 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 avril 2016.
TexteArrêté du 7 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032372654
Texte parentLEGITEXT000032372649
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