1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-412 du 7 avril 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 avril 2016.
TexteDécret n°2016-412 du 7 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032372826
Texte parentLEGITEXT000032372817
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