1. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les exigences minimales de l'administration à respecter par les gestionnaires d'infrastructures aéroportuaires, portuaires ou ferroviaires, lors de l'installation de sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE ».
Décret n° 2016-414 du 6 avril 2016 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 9 avril 2016 au 30 mars 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2016-414 du 6 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032372919
Texte parentLEGITEXT000032372909
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