Décret n°2016-422 du 8 avril 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 11 avril 2016.

TexteDécret n°2016-422 du 8 avril 2016

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la scolarité

IdentifiantLEGIARTI000032379328

Texte parentLEGITEXT000032379296

Référencearticle 10 du décret n°2016-422 du 8 avril 2016 (version du 11 avril 2016)Légifrance →

1. Les élèves rendus à la vie civile sont soumis à l'obligation de disponibilité dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la quatrième partie du code de la défense. Ils sont admis dans la réserve avec le grade qu'ils détenaient en école.

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