RattachementChapitre III : Remboursement des frais de formation
IdentifiantLEGIARTI000032379334
Texte parentLEGITEXT000032379296
Référencearticle 14 du décret n°2016-422 du 8 avril 2016 (version du 11 avril 2016)Légifrance →
1. Le remboursement prévu au 2° du I de l'article 12 varie en fonction du temps restant à accomplir au sein des armées et formations rattachées dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
TEMPS PASSÉ au sein des armées et formations rattachées après la sortie de l'école
DURÉE DE LA SCOLARITÉ ACCOMPLIE
3 ans
3 ans et 6 mois
4 ans
Durée de l'engagement restant à accomplir à la date d'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier
/
6 ans
7 ans
8 ans
Part de remboursement des rémunérations nettes perçues depuis l'admission dans les écoles (en %)
Moins de 2 ans
150
150
150
De 2 ans à moins de 3 ans
120
127,5
150
De 3 ans à moins de 4 ans
90
105
127,5
De 4 ans à moins de 5 ans
60
82,5
105
De 5 ans à moins de 6 ans
37,5
60
82,5
De 6 ans à moins de 7 ans
0
37,5
60
De 7 ans à moins de 8 ans
0
0
37,5
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