RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000032379338
Texte parentLEGITEXT000032379296
Référencearticle 16 du décret n°2016-422 du 8 avril 2016 (version du 11 avril 2016)Légifrance →
1. La durée des engagements, les obligations, les montants et les modalités de remboursement prévus par la réglementation en vigueur antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux militaires ayant suivi une formation à l'école du personnel paramédical des armées qui n'ont pas achevé la durée pour laquelle ils s'étaient engagés à servir.
2. De même, les militaires en formation à l'école du personnel paramédical des armées à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis par la réglementation en vigueur antérieurement à cette même date.
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