1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-422 du 8 avril 2016 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 11 avril 2016.
TexteDécret n°2016-422 du 8 avril 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000032379340
Texte parentLEGITEXT000032379296
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