Décret n°2016-428 du 11 avril 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 avril 2016.

TexteDécret n°2016-428 du 11 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032386206
Texte parentLEGITEXT000032386202
Référencearticle 1 du décret n°2016-428 du 11 avril 2016 (version du 13 avril 2016)Légifrance →

1. Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Auvergne et Rhône-Alpes.

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