Article en vigueur depuis le 13 avril 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2016-430 du 11 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032386225
Texte parentLEGITEXT000032386221
Référencearticle 1 du décret n°2016-430 du 11 avril 2016 (version du 13 avril 2016)Légifrance →
1. Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.
2. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Nord - Pas-de-Calais et Picardie ainsi que du canton d'Eu et des communes suivantes : Aubéguimont, Aumale, Caule-Sainte-Beuve (Le), Conteville, Criquiers, Ellecourt, Haudricourt, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Marques, Morienne, Nullemont, Richemont, Ronchois, Tocqueville-sur-Eu et Vieux-Rouen-sur-Bresle situés dans le département de la Seine-Maritime.
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