Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 35 du code de procédure pénale susvisé est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « 2° bis Pour la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Ile-de-France :
2. -les brigades mobiles de recherche ; -les unités d'éloignement ;
3. 2° ter Pour les directions interdépartementales :
4. -les brigades mobiles de recherches ; -les unités d'éloignement ; -les unités d'investigations ; -les services de quart et de contrôle de l'immigration ; -les brigades des chemins de fer. » ;
5. 2° Au 3°, les mots : «, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de la Polynésie française ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. A35