1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-453 du 12 avril 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 avril 2016.
TexteDécret n°2016-453 du 12 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032397330
Texte parentLEGITEXT000032397325
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