1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-456 du 12 avril 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 avril 2016.
TexteDécret n°2016-456 du 12 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032397350
Texte parentLEGITEXT000032397339
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