1. Le pourcentage maximal de stocks stratégiques pétroliers pouvant être localisés sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne mentionné au 4° de l'article D. 1336-53 du code de la défense est fixé à 10. Il s'applique au cumul des obligations de stockage de toutes les catégories.
Arrêté du 25 mars 2016 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 15 avril 2016.
TexteArrêté du 25 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032399115
Texte parentLEGITEXT000032399034
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