Arrêté du 25 mars 2016 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 15 avril 2016.

TexteArrêté du 25 mars 2016

IdentifiantLEGIARTI000032399047

Texte parentLEGITEXT000032399034

Référencearticle 18 de l'arrêté du 25 mars 2016 (version du 15 avril 2016)Légifrance →

1. Lorsque des stocks spécifiques sont mélangés à d'autres stocks pétroliers, tout déplacement de ces stocks spécifiques est soumis à autorisation écrite préalable du propriétaire des stocks spécifiques et de l'autorité administrative de l'Etat pour le bénéfice duquel ils sont entretenus. Si les stocks spécifiques appartiennent à la SAGESS, l'autorisation écrite préalable de la SAGESS suffit.

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