Arrêté du 25 mars 2016 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 15 avril 2016.

TexteArrêté du 25 mars 2016

IdentifiantLEGIARTI000032399053

Texte parentLEGITEXT000032399034

Référencearticle 21 de l'arrêté du 25 mars 2016 (version du 15 avril 2016)Légifrance →

1. Les entrepositaires agréés adressent ou font adresser au CPSSP pour le 20 du mois (M) les informations concernant les quantités qu'ils ont mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs au cours du mois précédent.

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