Arrêté du 25 mars 2016 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 15 avril 2016.

TexteArrêté du 25 mars 2016

IdentifiantLEGIARTI000032399059

Texte parentLEGITEXT000032399034

Référencearticle 24 de l'arrêté du 25 mars 2016 (version du 15 avril 2016)Légifrance →

1. Tout changement décidé par un opérateur agréé ou par un opérateur pétrolier d'outre-mer dans la localisation des stocks qu'il détient en propriété et qui participent à la couverture de son obligation est notifié au ministre chargé de l'énergie préalablement à sa mise en application.

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