1. Les opérateurs pétroliers agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer adressent au ministère de l'énergie, deux mois avant leur mise en application, la copie des contrats de mise à disposition dont ils bénéficient auprès des entrepositaires qui n'ont pas déposé de caution auprès du CPSSP.
Arrêté du 25 mars 2016 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 15 avril 2016.
TexteArrêté du 25 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032399067
Texte parentLEGITEXT000032399034
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