Référencearticle 29 de l'arrêté du 25 mars 2016 (version du 15 avril 2016)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'énergie peut demander à tout opérateur pétrolier soumis à obligation de stockage stratégique et à la SAGESS qu'ils lui adressent, préalablement à leur mise en application, tous les accords de stockage conclus pour loger leurs stocks en propriété.
2. Ces accords, conclus pour un nombre entier de mois, doivent notamment faire apparaître les engagements réciproques des parties, relatifs :
3. - aux quantités en cause par produits ;
4. - à la localisation des produits ;
5. - aux garanties de disponibilité des stocks correspondants ;
6. - à la durée de l'accord.
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