Arrêté du 25 mars 2016 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 15 avril 2016.

TexteArrêté du 25 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032399071
Texte parentLEGITEXT000032399034
Référencearticle 30 de l'arrêté du 25 mars 2016 (version du 15 avril 2016)Légifrance →

1. Les opérateurs pétroliers dont les stocks ainsi que les obligations de stockage sont nuls sont dispensés de la fourniture des accords et des déclarations mentionnés aux articles 20, 22, 25 et 29 ci-dessus.

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