Référencearticle 31 de l'arrêté du 25 mars 2016 (version du 15 avril 2016)Légifrance →
1. Les installations mentionnées au III de l'article D. 1336-49 du code de la défense sont les suivantes :
2. - Martinique, Guadeloupe et Guyane : les installations de société anonyme de la raffinerie des Antilles, à l'exception des installations dédiées aux activités de transformation de produits pétroliers ;
3. - La Réunion : les installations de la société réunionnaise de produits pétroliers ;
4. - Mayotte : les installations seront déterminées après publication des textes relatifs à la programmation pluriannuelle de l'énergie.
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