Décret n°2016-466 du 14 avril 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 avril 2016.

TexteDécret n°2016-466 du 14 avril 2016
IdentifiantLEGIARTI000032405662
Texte parentLEGITEXT000032405659
Référencearticle 1 du décret n°2016-466 du 14 avril 2016 (version du 16 avril 2016)Légifrance →

1. Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.

2. Son siège est situé à Montpellier et sa circonscription est constituée du département de l'Hérault.

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