Arrêté du 23 mars 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 avril 2016.

TexteArrêté du 23 mars 2016

IdentifiantLEGIARTI000032405693

Texte parentLEGITEXT000032405684

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 mars 2016 (version du 16 avril 2016)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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